Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-11-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2004
Est créé par : Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 - art. 1 () JORF 3 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 6 septembre 2019, n° 19/00179
[…] DU 06 SEPTEMBRE 2019 […] Aux termes des articles L.161-22, L.634-6, L.634-6-1 et D.634-11-1 à D.634-11-6 du code de la sécurité sociale, les retraités du RSI ont la possibilité de cumuler leur retraite tout en exerçant une activité professionnelle indépendante ; peuvent bénéficier du dispositif cumul emploi retraite des indépendants, les travailleurs indépendants qui bénéficient de la retraite du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et reprennent une activité qui implique l'adhésion à ce même régime ou conservent ce type d'activité indépendante; […]
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