Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-12 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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1. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05181
[…] Il est par ailleurs prévu aux articles L. 242-11, R 242-15, D. 612-5, D. 633-2 et D. 634-12 du code de la sécurité sociales qu'en l'absence de revenus, le travailleur indépendant demeure redevable des cotisations maladie, d'allocations familiales, d'indemnités journalières, de retraite de base et complémentaire, d'invalidité et de décès.
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