Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
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Version03/07/1999
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-876 du 29 novembre 1989 - art. 1 () JORF 5 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les pensions prévues au présent chapitre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2002, 01-20.227, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article D. 634-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 juillet 1999 ; […]
Lire la suite…- Professions artisanales·
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Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article D. 634-13 du code de la securite sociale qui prevoient le paiement trimestriel des pensions de retraite des travailleurs non-salaries non agricoles.
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