Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 3 : Service des pensions de vieillesse
Article D634-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1990
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Version03/07/1999
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Version06/05/2017
Entrée en vigueur le 3 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 - art. 1 () JORF 3 juillet 1999
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime des professions artisanales et par le régime des professions industrielles et commerciales ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2002, 01-20.227, Inédit
Cassation
[…] Vu l'article D. 634-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 juillet 1999 ; […]
Lire la suite…- Professions artisanales·
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Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article D. 634-13 du code de la securite sociale qui prevoient le paiement trimestriel des pensions de retraite des travailleurs non-salaries non agricoles.
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