Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion

Article D634-14-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/1993

Entrée en vigueur le 28 août 1993

Est créé par : Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 7 () JORF 28 août 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour l'application des dispositions de l'article R. 634-5 aux pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné à l'article D. 634-4 du code de la sécurité sociale demeure fixé à vingt-quatre.

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Entrée en vigueur le 28 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 7 () JORF 28 août 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2

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