Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 4 : Prestations / Section 4 : Pensions de réversion
Article D634-14-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/08/1993
Entrée en vigueur le 28 août 1993
Est créé par : Décret n°93-1024 du 27 août 1993 - art. 7 () JORF 28 août 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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