Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 4 : Prestations / Section 5 : Retraite progressive

Article D634-19 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1991

Version08/06/2006

Version18/12/2014

Version06/05/2017

Version03/12/2017

Entrée en vigueur le 18 décembre 2014

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 2

Les dispositions de l'article R. 351-39, du second alinéa de l'article R. 351-41 du premier alinéa de l'article R. 351-43, R. 351-44 et D. 351-15 sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2014
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1513 du 16 décembre 2014 - art. 2

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