Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-139 du 30 janvier 2012 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-17.089, Inédit
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par arrêté du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dans sa rédaction applicable au moment des faits ; […] 52 , cependant qu'elle relevait que la date d'effet de la pension était fixée au 1 er janvier 2005 et qu'il convenait de se reporter à cette date pour déterminer la valeur du service du point de retraite, la cour d'appel a violé les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale et 35 du règlement du régime complémentaire obligatoire dans sa rédaction alors en vigueur.
Lire la suite…- Valeur·
- Retraite complémentaire·
- Travailleur non salarié·
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- Liquidation·
- Sécurité sociale·
- Travailleur
L'adhésion à ce régime, géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.
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