Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
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[…] Au soutien de ses demandes, Monsieur Y X prétend remplir les conditions d'exonération prévues par les articles L. 131-6, D. 633-9 et 10, D. 635-5 et 17 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il indique justifier qu'il était en arrêt de travail du 14 décembre 2007 au 28 octobre 2008 suite à la coronaropathie qu'il a subie. Il ajoute que des périodes ont été indemnisées par le RSI qui ne peut donc ignorer ses graves difficultés de santé. Il en conclut qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de poursuivre son activité pour des motifs indépendants de sa volonté et étranger à la nature même de sa profession.
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[…] 5. En dernier lieu, l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs indépendants bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire, qui leur assure « l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points », le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie étant « obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point », et dont les charges sont couvertes par des cotisations. […] Le 50° du II de l'article 1 er du décret attaqué modifie l'article D. 635-9 du même code, relatif au régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-17.089, Inédit
[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par arrêté du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dans sa rédaction applicable au moment des faits ; […] 52 , cependant qu'elle relevait que la date d'effet de la pension était fixée au 1 er janvier 2005 et qu'il convenait de se reporter à cette date pour déterminer la valeur du service du point de retraite, la cour d'appel a violé les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale et 35 du règlement du régime complémentaire obligatoire dans sa rédaction alors en vigueur.
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