Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Article D635-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1995
Entrée en vigueur le 17 février 1995
Est créé par : Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 5 () JORF 17 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.
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