Article D635-6-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/02/1995

Entrée en vigueur le 17 février 1995

Est créé par : Décret n°95-159 du 15 février 1995 - art. 5 () JORF 17 février 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales.
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat.
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2.
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.
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Entrée en vigueur le 17 février 1995
Sortie de vigueur le 24 août 2004

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