Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Article D635-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées et comptabilisées ainsi que le taux de rémunération et les conditions de remboursement des avances en cause.
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[…] pour partie, le recours de l'assuré alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations annuelles, provisionnelles et définitives, […] ou le cas échéant sur des revenus forfaitaires ; que l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction en vigueur en l'espèce, […] sans rechercher si ce dernier montant ne correspondait pas au revenu déclaré par Monsieur X… au titre de l'année 2008, dans la limite de trois fois le plafond prévu par l'article L 241-3 conformément aux dispositions de l'article D 635-10 du même code, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ensemble des textes susvisés.
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[…] — que les cotisations provisionnelles du régime d'assurance vieillesse de base sont recalculées deux ans plus tard (D 633-5 et L.131-6 du CSS) ett que les cotisations du NRCO sont calculées de façon définitive sur le revenu de l'avant dernière année en vertu de l'article D 635-2 du code de la sécurité sociale, […] y compris les dispositions de l'article D633-9, sous réserve des dispositions des articles D635-7 et D635-10 mais que, toutefois, […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 10 janvier 2007, n° 06/00895
[…] ARRET DU 10 JANVIER 2007 […] Attendu que l'article D 635-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation annuelle au régime obligatoire d'assurance-vieillesse est assise sur les revenus de l'avant dernière année d'activité soit N-2 ; que le décret du 28 octobre 2003 a porté le taux de cotisation complémentaire de 6% à 6,20% pour l'année 2003 ;
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