Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Professions artisanales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Article D635-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] — qu'en application des articles L.635-6 et D.635-11 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, de liquidation et de service des pensions sont déterminées par les règlements de la Caisse nationale du RSI ; que ces règlements sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que les règlements en vigueur ont été arrêtés en dernier lieu par un arrêté du 4 juillet 2014 ; que l'arrêté du 4 juillet 2014 a abrogé l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié et celui du 8 janvier 1975 modifié ;
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[…] Conformément aux dispositions des articles L 611-2 et D 635-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, le droit à pension d'invalidité n'est ouvert que si l'assuré, travailleur indépendant, a versé toutes les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité décès.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02248
[…] Elle fait valoir, au visa des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010, du décret n°2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes, des articles L172-1, L611-1 et D635-11 du Code de la sécurité sociale, 1302 et 1302-1 du code civil, que M. […] dispose que la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […]
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