Article D635-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985
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Version24/08/2004
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Version05/05/2007
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Version06/05/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 6 mai 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 3

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L. 635-5. Les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération de la caisse.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions3


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 3, 14 janvier 2019, n° 17/01654
Infirmation partielle

[…] — qu'en application des articles L.635-6 et D.635-11 du code de la sécurité sociale, les conditions d'attribution, de révision, de liquidation et de service des pensions sont déterminées par les règlements de la Caisse nationale du RSI ; que ces règlements sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que les règlements en vigueur ont été arrêtés en dernier lieu par un arrêté du 4 juillet 2014 ; que l'arrêté du 4 juillet 2014 a abrogé l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié et celui du 8 janvier 1975 modifié ;

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  • Pension d'invalidité·
  • Sécurité sociale·
  • Suppression·
  • Indépendant·
  • Non-salarié·
  • Règlement·
  • Cotisations·
  • Travailleur·
  • Profession·
  • Recours

2Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 2 décembre 2020, n° 16/01777
Confirmation

[…] Conformément aux dispositions des articles L 611-2 et D 635-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, le droit à pension d'invalidité n'est ouvert que si l'assuré, travailleur indépendant, a versé toutes les cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et du régime d'assurance invalidité décès.

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  • Cotisations·
  • Pension d'invalidité·
  • Urssaf·
  • Allocations familiales·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Indépendant·
  • Assurance vieillesse·
  • Sécurité·
  • Assurance invalidité

3Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 décembre 2021, n° 19/02248
Confirmation

[…] Elle fait valoir, au visa des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010, du décret n°2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes, des articles L172-1, L611-1 et D635-11 du Code de la sécurité sociale, 1302 et 1302-1 du code civil, que M. […] dispose que la Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales dont les règlements prévus à l'article L. 635-6 sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […]

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  • Pension d'invalidité·
  • Assurance maladie·
  • Indépendant·
  • Sécurité sociale·
  • Calcul·
  • Montant·
  • Recours·
  • Commission·
  • Attribution·
  • Assurance invalidité
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