Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants
Article D635-10-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 - art. 4 () JORF 13 décembre 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 30 mars 2018, n° 15/04403
[…] Le conjoint collaborateur est obligatoirement affilié au régime d'assurance vieillesse en application de l'article L.622-8 du code de la sécurité sociale, cette affiliation emportant affiliation au régime complémentaire obligatoire de l'assurance vieillesse et au régime invalidité-décès conformément aux articles D.635-10-1 et D.635-18 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Collaborateur·
- Dette·
- Vieillesse·
- Conjoint·
- Rétablissement personnel·
- Affiliation·
- Contrainte·
- Opposition
C'est pourquoi, la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu que la personne qui participe de manière régulière à une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale devait obligatoirement opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé (article 12 de la loi). […] L'affiliation à l'assurance vieillesse de base emporte affiliation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse (RCO) et au régime invalidité décès des artisans ou des commerçants (articles D. 635-10-1 et D. 635-18 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…