Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés
Article D635-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conséquences de l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre de l'alignement du régime de retraite des commerçants Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) sur le régime général des travailleurs salariés, […] L'assemblée plénière d'Organic a pris la décision de créer en 1978 un régime complémentaire facultatif, fonctionnant par répartition (articles D. 635-19 à D. 635-31 du code de la sécurité sociale). […] L'article 33 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle remet en cause cette situation. […]
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L'adhésion à ce régime, géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.
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