Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés

Article D635-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/2006

Version01/01/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D632-6 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

En application de l'article L. 635-1, il est institué un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 24 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004

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1. BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…

BOFiP · 22 avril 2013

L'adhésion à ce régime, géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.

2. Reconnaissance D'Organic Complémentaire Comme Régime De Sécurité Sociale

M. Jacques-Richard Delong, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

[…] chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conséquences de l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre de l'alignement du régime de retraite des commerçants Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) sur le régime général des travailleurs salariés, […] L'assemblée plénière d'Organic a pris la décision de créer en 1978 un régime complémentaire facultatif, fonctionnant par répartition (articles D. 635-19 à D. 635-31 du code de la sécurité sociale). […] L'article 33 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle remet en cause cette situation. […]

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