Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints
Article D635-32 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 8
Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à D. 635-39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'ORGANIC, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]
Lire la suite…Les article L. 635-10 et D. 635-32 à 39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'Organic, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; […]
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- Cotisation additionnelle·
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- Célibataire
[…] Vu les articles L. 635-1, D 635-32 et D 635-35 du Code de la sécurité sociale ; […]
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- Célibataire
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 05-15.149, Inédit
[…] Mais attendu que le fait que la cotisation au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales soit due, en application des articles L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale, par tous les assujettis du régime de base, quel que soit leur état matrimonial et qu'ils soient ou non dans la situation de percevoir les prestations de ce régime complémentaire, n'est que la conséquence du principe de solidarité sur lequel est fondée la législation de sécurité sociale et ne constitue pas une atteinte aux impératifs de proportionnalité et de non discrimination découlant des textes dont la violation est alléguée ; que le moyen n'est pas fondé ;
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Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à 39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'Organic, qui a fait l'objet d'un arrêt d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. […]
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