Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004
- alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 % ;
- assure le financement des frais de gestion administrative du régime.
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Décisions • 10
[…] Vu les articles D. 635-6 du code de la sécurité sociale et 1 er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 ; […]
Lire la suite…- Cessation d'activité antérieure à la date d'ajustement·
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- Régimes complémentaires·
- Cessation d'activité·
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- Exclusion
[…] De ce fait, une procédure collective pourra être ouverte à son encontre en vertu de l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] d'Epargne: TOULON (83) 30/06/2009 Compte créditeur de 144,00 euros. […] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale).
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 24 novembre 2008, n° 2008P00449
[…] Il est rappelé que les cotisations d'assurance vieillesse artisanale doivent être versées directement par les assurés avant les dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635- 16 du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a été dértontré que ce débiteur est dans l'impossibilité de faire face à s article 171 du décret
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