Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-6 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version26/02/1997

Version03/09/2000

Version01/01/2002

Version29/10/2003

Version24/08/2004

Version05/05/2007

Version01/01/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 5 (M), Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007

Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 10

Afficher tout (10)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-12.994, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Vu les articles D. 635-6 du code de la sécurité sociale et 1 er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 ; […]

Cessation d'activité antérieure à la date d'ajustement·
Prescription de l'action en recouvrement·
Professions artisanales·
Régimes complémentaires·
Cessation d'activité·
Prescription·
Recouvrement·
Cotisations·
Ajustement·
Exclusion

2. Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2009, n° 2009P00510

[…] De ce fait, une procédure collective pourra être ouverte à son encontre en vertu de l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] d'Epargne: TOULON (83) 30/06/2009 Compte créditeur de 144,00 euros. […] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale).

Actif·
Indépendant·
Dette·
Cotisations·
Débiteur·
Cessation des paiements·
Assurance vieillesse·
Désistement d'instance·
Redressement judiciaire·
Redressement

3. Tribunal de commerce de Toulon, 24 novembre 2008, n° 2008P00449

[…] Il est rappelé que les cotisations d'assurance vieillesse artisanale doivent être versées directement par les assurés avant les dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635- 16 du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a été dértontré que ce débiteur est dans l'impossibilité de faire face à s article 171 du décret

Actif·
Dette·
Cessation des paiements·
Cotisations·
Indépendant·
Débiteur·
Assurance vieillesse·
Désistement d'instance·
Redressement judiciaire·
Redressement

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes