Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article D635-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 16
Un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire, dont le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale, alimente le fonds d'action sociale mentionné à l'article L. 635-3. Ce fonds est notamment destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des assurés qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles, dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total des cotisations ne peut excéder 2 %.
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Décisions • 10
[…] Vu les articles D. 635-6 du code de la sécurité sociale et 1 er II du décret n° 2003-1025 du 28 octobre 2003 ; […]
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[…] De ce fait, une procédure collective pourra être ouverte à son encontre en vertu de l'article L 631-1 du Code de Commerce. […] d'Epargne: TOULON (83) 30/06/2009 Compte créditeur de 144,00 euros. […] dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635-16 du Code de la Sécurité Sociale).
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3. Tribunal de commerce de Toulon, 24 novembre 2008, n° 2008P00449
[…] Il est rappelé que les cotisations d'assurance vieillesse artisanale doivent être versées directement par les assurés avant les dates limites d'exigibilité entre les mains de la caisse dont ils relèvent (art.D.633-7, D.635-6 al.4 et D.635- 16 du Code de la Sécurité Sociale). […] Il a été dértontré que ce débiteur est dans l'impossibilité de faire face à s article 171 du décret
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