Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse / Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire / Section 1 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse
Article D635-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2020
La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.
Commentaires • 98
En avril 2006, ces pensions ont connu une revalorisation dérisoire de 0,99 % en application de l'article D. 635 du code de la sécurité sociale aux termes duquel « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours lorsque cette dernière lui est inférieure ». […] L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, […]
Lire la suite…Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur le décret fixant la règle de revalorisation du point RCO contenu dans l'article D. 635. […] Concernant les règles de revalorisation de leur retraite complémentaire, l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la revalorisation de la valeur de service du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions artisanales ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente ou celle des revenus soumis à cotisation au titre de l'année en cours, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — M. [K] a comparu en personne et déposé, à l'appel des causes, un document intitulé 'question prioritaire de constitutionnalité' au terme duquel il demande à la cour de constater l'existence du moyen contestant la conformité des dispositions législatives au droit d'égalité garanti par la Constitution et de transmettre à la Cour de cassation la question suivante : 'en édictant les dispositions des articles D612-5, D613-2, D635-8 et D635-12 du code de la sécurité sociale, qui instaureraient l'application d'une assiette de calcul forfaitaire pour les cotisations des travailleurs indépendants qui déclarent à l'URSSAF des revenus nuls, […]
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[…] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile et 35 du règlement approuvé par arrêté du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales dans sa rédaction applicable au moment des faits ; […] la valeur du point de retraite visé aux articles D. 635-7 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année par décision du conseil d'administration de caisse avec effet au 1 er avril et que la valeur annuelle du point de retraite est établie en fonction du revenu de référence de la même année et de l'indice des prix, hors tabac, de l'année précédente ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 mai 2008, 06/03279
[…] N° 209 / 08 […] Selon l'article 35 de l'arrêté du 15 décembre 1978 modifié portant règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, la valeur du point de retraite visé aux articles D. 635-5 et D. 635-8 du code de la sécurité sociale est déterminée chaque année, avec effet au 1er avril, par décision du conseil d'administration de la caisse nationale du régime des indépendants ou, lorsqu'elle existe, de la section des professions artisanales. La revalorisation du point de retraite peut être différenciée suivant la date d'acquisition et de liquidation des points et ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
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Jean-Louis Léonard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications des retraités de l'artisanat qui souhaitent obtenir une révision du décret posant les règles de revalorisation de la retraite complémentaire RCO contenue dans l'article D. 635 du code de la sécurité sociale. […]
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