Article D635-15 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2015
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Version19/07/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 4 (M), Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D632-2 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
5 textes citent l'article

Commentaires2


1IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu brut global - Versements de cotisations sociales
BOFiP · 7 septembre 2016

[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] […] - au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des artisans prévu par l'article D. 635-15 du CSS ;

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Décisions8


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 17 mars 2011, n° 09/08310
Infirmation partielle

[…] * les cotisations des régimes obligatoires de vieillesse complémentaire et d'invalidité décès sont établies à titre définitif en fonction du revenu réalisé l'avant-dernière année civile et ce en application des articles D 635 -4 et D 635 -15 du code de la sécurité sociale,

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2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-15.156, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de la sécurité sociale; […]

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3Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 janvier 2024, n° 21/01402
Confirmation

[…] Les cotisations invalidité décès sont calculées à titre définitif sur la base forfaitaire la première année d'activité (article D. 635-12 du code de la sécurité sociale) et sur la moitié du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2011 (article D. 635-15 du code de la sécurité sociale). Pour l'année 2012, elles sont calculées sur la base minimale de 20 % du plafond de la sécurité sociale proratisée sur 60 jours (article D.635-12 du code de la sécurité sociale).

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