Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants / Chapitre 5 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse. ― Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès / Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans
Article D635-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 8
Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des artisans est fixé à 1,3 %.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] * les cotisations des régimes obligatoires de vieillesse complémentaire et d'invalidité décès sont établies à titre définitif en fonction du revenu réalisé l'avant-dernière année civile et ce en application des articles D 635 -4 et D 635 -15 du code de la sécurité sociale,
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[…] Vu les articles D. 633-5, D. 635-4, D. 635-15 et D. 633-10 du Code de la sécurité sociale; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 17 janvier 2024, n° 21/01402
[…] Les cotisations invalidité décès sont calculées à titre définitif sur la base forfaitaire la première année d'activité (article D. 635-12 du code de la sécurité sociale) et sur la moitié du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2011 (article D. 635-15 du code de la sécurité sociale). Pour l'année 2012, elles sont calculées sur la base minimale de 20 % du plafond de la sécurité sociale proratisée sur 60 jours (article D.635-12 du code de la sécurité sociale).
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[…] Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles […] […] - au régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des artisans prévu par l'article D. 635-15 du CSS ;
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