Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés

Article D635-31 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version01/01/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°78-321 du 14 mars 1978 - art. 14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 - art. 3 () JORF 30 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Il est créé un fonds d'action sociale alimenté par un prélèvement sur les cotisations du régime complémentaire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Ce fonds est, notamment, destiné à prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 - art. 3 () JORF 30 novembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992

Sortie de vigueur le 24 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004

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1. Reconnaissance D'Organic Complémentaire Comme Régime De Sécurité Sociale

M. Jacques-Richard Delong, du group RPR, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 7 juillet 1994

[…] chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conséquences de l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. […] Dans le cadre de l'alignement du régime de retraite des commerçants Organic (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce) sur le régime général des travailleurs salariés, […] L'assemblée plénière d'Organic a pris la décision de créer en 1978 un régime complémentaire facultatif, fonctionnant par répartition (articles D. 635-19 à D. 635-31 du code de la sécurité sociale). […] L'article 33 de la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle remet en cause cette situation. […]

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