Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès / Section 3 : Professions industrielles et commerciales / Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints
Article D635-36 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°98-1215 du 29 décembre 1998 - art. 1 () JORF 30 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
1° 2,5 % des revenus ou de la part des revenus qui n'excèdent pas le tiers du plafond mentionné à l'article L. 633-10 ;
2° 3,95 % de la part des revenus comprise entre le tiers et le montant dudit plafond.