Article D636-1 du Code de la sécurité sociale

Article D636-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D635-19Article D641-1

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Est créé par : Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Est créé par :	Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 5 mai 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007

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