Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales / Chapitre 6 : Action sociale des caisses
Article D636-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1991
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.
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