Article D636-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version03/01/1991

Entrée en vigueur le 3 janvier 1991

Est créé par : Décret n°90-1255 du 21 décembre 1990 - art. 1 () JORF 3 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Sortie de vigueur le 5 mai 2007
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