Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article D641-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le conseil délibère valablement en présence de la majorité des membres qui le composent représentant la majorité des voix.
Commentaire • 1
Décisions • 4
L'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) comprend six représentants des organisations syndicales interprofessionnelles des professions libérales désignés dans des conditions fixées par décret. Le pouvoir réglementaire a prévu, au II de l'article D. 641-2 de ce code, que ces sièges sont répartis sur la base des résultats des élections aux conseils d'administration des caisses de base propres aux professions libérales du régime social des indépendants (RSI).,,, […]
Lire la suite…- Organisations syndicales interprofessionnelles·
- Composition du conseil d'administration·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Régimes de non-salariés·
- Égalité devant la loi·
- Travail et emploi
[…] D'une part, en vertu de l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale, les représentants des organisations syndicales membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ne peuvent pas occuper simultanément des fonctions d'administrateur des sections professionnelles de cette même caisse. […]
Lire la suite…- 641-2 du css)·
- 641-4 du css)·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Conseil d'administration·
- Régimes de non-salariés·
- Caisse nationale·
- Sécurité sociale·
- Existence (art·
- Conséquence·
- Profession libérale
3. Conseil d'État, 21 décembre 2016, 405821, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant qu'à la suite de cette annulation a été pris, le 17 octobre 2016, un nouveau décret qui, insérant un II à l'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale, attribue directement les sièges en cause à l'Union nationale des professions libérales et à la chambre nationale des professions libérales ; que la caisse autonome de retraite des médecins de France et M. B… demandent la suspension de l'exécution du II de l'article D. 641-2 résultant de ce décret ;
Lire la suite…- Profession libérale·
- Justice administrative·
- Urgence·
- Conseil d'etat·
- Décret·
- Suspension·
- Assurance vieillesse·
- Organisation syndicale·
- Erreur de droit·
- Sécurité sociale