Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article D641-3 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.