Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 1 : Organisation administrative / Section 1 : Caisse nationale
Article D641-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 396341, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2015-889 du 22 juillet 2015 portant modification des règles relatives à la gouvernance des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en tant qu'il insère à l'article D. 641-4 du code de la sécurité sociale la phrase « Celui-ci ne peut être choisi parmi les anciens présidents de la section professionnelle », ainsi que la décision implicite rejetant la demande de retrait, formée le 22 septembre 2015, de ces dispositions ;
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