Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux
Article D642-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
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Décisions • 49
[…] L'adhésion à ces régimes de retraite et de prévoyance est obligatoire pour les membres des professions concernées, qui sont tenus d'y cotiser, sur le fondement des articles L 642-1, L 644-1 et L 644-2 du code de la sécurité sociale inclus dans le Titre IV du Livre sixième de ce code consacré au Régime des travailleurs non salariés. […] La Cour rappelle qu'en application de l'article D642-2 du code de la sécurité sociale le non-paiement des cotisations à la date de leur échéance entraîne l'application des majorations de retard. Dès lors, ces majorations figurent sur la mise en demeure puis sur la contrainte, en cas de non-paiement, et elles sont dues jusqu'au complet paiement des cotisations.
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[…] — page 5, dans 'Par ces motifs', § 6, en remplaçant 'l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale' par 'l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale', […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 24 février 2022, n° 19/04190
[…] M. X prétend que les sommes sollicitées par la CIPAV au titre des majorations ne correspondent pas à la mise en oeuvre des dispositions des articles D. 642-2 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
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