Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations / Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux
Article D642-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 1 () JORF 21 avril 2007
Commentaire • 0
Décisions • 49
[…] Statuant sur l'opposition à ces contraintes, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Haut-Rhin a par jugement du 26 juin 2012, déclaré M. X recevable mais non fondé en son opposition, condamné M. X à payer à Y la somme de 24.907,04 €, outre les majorations de retard restant dues en application de l'article D642-2 du Code de la sécurité sociale, alors applicable dans sa rédaction en vigueur, jusqu'à complet paiement du montant en principal, condamné M. X à supporter le coût de la signification des contraintes soit la somme de 71,85 €, ainsi que de tous actes nécessaires à l'exécution du jugement. M. X a régulièrement relevé appel par acte du 31 octobre 2012 du jugement qui lui a été notifié le 02 octobre 2012.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Directive·
- Etats membres·
- Protection sociale·
- Assurances·
- Affiliation·
- Législation·
- Retraite·
- Droit interne·
- Communauté européenne
[…] M. X prétend que les sommes sollicitées par la CIPAV au titre des majorations ne correspondent pas à la mise en oeuvre des dispositions des articles D. 642-2 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Contrainte·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Retard·
- Titre·
- Recouvrement·
- Dette·
- Sécurité sociale·
- Régularisation·
- Assurance vieillesse
3. Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2009, n° 08/00952
[…] — page 5, dans 'Par ces motifs', § 6, en remplaçant 'l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale' par 'l'article D. 642-2 du code de la sécurité sociale', […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Organisation judiciaire·
- Mentions·
- Application·
- Profession indépendante·
- Ratification·
- Assurances obligatoires·
- Erreur matérielle·
- Disposition législative·
- Décret