Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations
Article D642-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1352 du 29 décembre 2023 - art. 1
En application du sixième alinéa de l'article L. 642-1, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 450 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
Commentaires • 7
Le cas des professionnels pluriactifs a bien entendu été pris en compte dans les décrets d'application de cette réforme, et notamment par le nouvel article D. 642-4 du code de la sécurité sociale. Aux termes de cet article, la cotisation minimale annuelle est le produit de 200 fois la valeur horaire du SMIC par le taux de cotisation applicable (pour mémoire de 8,6 %). Les professionnels dont l'activité principale ne relève pas du régime des professions libérales, ce qui est le cas d'une majorité des guides de montagne, ne sont naturellement pas assujettis à cette cotisation minimale.
Lire la suite…L. 642-2, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). […] Il importe toutefois de souligner que cette cotisation minimale n'est applicable (art. […] D. 642-4 du même code, dernier alinéa) ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'invalidité. […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] MOTIVATION Sur la demande principale L'article D 642-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur en 1989, prévoit : Des réductions de cotisations de 75 p. 100, 50 p. 100 ou 25 p. 100 peuvent être accordées sur demande de l'assuré en fonction de son revenu net imposable afférent à l'année antérieure et provenant d'activités professionnelles non salariées libérales, dans les conditions fixées aux alinéas suivants. (…) La réduction de cotisation peut être refusée par la section professionnelle, en raison de l'importance du revenu professionnel brut de l'assuré. (…)
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[…] l'article D 642- 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1 er janvier 2016, n'exonère plus l'affilié, exerçant une activité salariée d'au moins 1200 heures annuelles, du paiement de la cotisation forfaitaire minimale ; que M. X, qui ne s'est pas fait radier, est par conséquent tenu du paiement des cotisations au titre de son activité libérale, même s'il n'en tire aucun revenu et ce, en application des dispositions de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 3 juin 2022, n° 19/00723
[…] Le tribunal a retenu que si Mme [V] [C] ne justifiait pas de 1 200 heures salariées pour les années concernées par les cotisations, il ressortait des avis d'imposition que son activité était déficitaire et que les revenus tirés de son activité salariée constituaient sa principale ressource. Dès lors, en application des articles L 622-2, D 642-4 et R 613-3 du code de la sécurité sociale, il a estimé que Mme [V] [C] n'était pas redevable de la cotisation minimale et qu'elle n'était pas tenue de cotiser à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.
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