Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations / Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
Article D642-5-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/04/2007
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux sont définies et recouvrées dans les conditions prévues au présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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