Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 1 : Cotisations / Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux
Article D642-5-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 21 avril 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
1° Soit sur un revenu forfaitaire égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu mentionnée à l'article L. 642-1 ;
2° Soit sur 25 % ou sur 50 % du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 1° de l'article L. 642-2-1 ;
3° Soit sur une fraction fixée à un quart ou à la moitié du revenu professionnel pris en compte pour déterminer l'assiette de la cotisation du professionnel libéral mentionné au 2° de l'article L. 642-2-1. Dans ce cas, les limites des deux tranches de revenu mentionnées à l'article L. 642-1 sont réduites dans cette proportion pour le conjoint et le professionnel libéral.
Le montant de cette cotisation ne peut être inférieur à celui prévu aux deux premiers alinéas de l'article D. 642-4.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 8 mars 2016, n° 15/00335
[…] Madame X ne présente dans ses écritures aucune explication sur ce courrier et le choix ainsi fait par elle de la première des trois options de calcul de sa cotisation de conjoint collaborateur énoncée comme suit par l'article D 642.5.2 du Code de la sécurité sociale : […] Il n'apparaît nullement que Madame X soit revenue sur cette option de calcul de ses cotisations, réputée formulée conformément aux dispositions de l'article D. 642 '5 '3 du Code susvisé, option portant à 50 % sa cotisation pour l'année litigieuse 2010, soit la somme de 1265 euros au titre de la cotisation du régime de base et celle de 129 euros au titre de celles du régime de retraite complémentaire, […]
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