Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 2 : Organisation financière / Section 2 : Recouvrement
Article D642-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 1 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00789
[…] Elle rappelle également qu'elle gère trois régimes de retraite et un régime de prévoyance qui sont obligatoires et communs à toutes les professions relevant de sa compétence ; que s'agissant du régime de base, ce sont les articles L.642-1, L.642-2, D.642 -3, D 642-6 et D 642-7 du code de la sécurité sociale qui sont applicables ; que pour le régime complémentaire, c'est l'article L.644-1qui s'applique ; que s'agissant du régime invalidité – décès, […] L.644-1, L.644-2, D.642-3, D642-4, A, Z et D 645-2 du code de la sécurité sociale de la sécurité, […]
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