Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
Article D643-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-138 du 30 janvier 2012 - art. 4
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1.
Commentaires • 2
Dans le regime d'allocation vieillesse des professions liberales une majoration pour conjoint a charge peut s'ajouter au montant principal de la pension, si le conjoint de l'assure remplit certaines conditions prevues a l'article D.643-2 du code de la securite sociale. Il doit notamment etre age de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, ne pas beneficier d'une pension en vertu d'un droit propre ou du chef d'un precedent conjoint, et ne pas disposer de ressources personnelles depassant un certain montant.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 83 € dont l'intéressé a été informé, persistant cependant à contester l'évaluation du nombre de points acquis dans le régime complémentaire, la caisse restant dans l'attente de son accord pour liquider sa retraite complémentaire sur les bases du courrier du 02 juin 2010, soit à hauteur de 54 394,66 € brut, […] Que l'article D 643-2 du code de la sécurité sociale applicable dont se prévaut la caisse, issu du Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 entré en vigueur le 1 er janvier 2004, dispose que « Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ; […]
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[…] Selon l'article D. 643-2, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime, les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2016, n° 15/05541
[…] Aux termes de l'article D 643-2 du CSS, monsieur X ne peut prétendre à aucune validation de trimestres autres que ceux pour lesquels il y a eu un versement effectif de cotisations. […] Dispense l'appelant du paiement du droit institué par l'article R.144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
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Dans le regime de l'allocation vieillesse des professions liberales, une majoration pour conjoint a charge peut s'ajouter au montant principal de la pension si le conjoint de l'assure remplit certaines conditions prevues a l'article D. 643-2 du code de la securite sociale. Le montant de cette majoration et les conditions de ressources applicables sont les memes que ceux retenus dans le regime general. […] Toutefois, les menages dont les revenus n'excedent pas le plafond pris en consideration pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de cette majoration porte au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, en application de l'article L. 814-2 du code de la securite sociale.
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