Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base / Section 3 : Ouverture du droit et liquidation des allocations de réversion
Article D643-6 du Code de la sécurité sociale
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 janvier 2011, n° 08/03651
[…] CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES […] La Cavec répond qu'en application de l'article L642-4 du code de la sécurité sociale , […] la commission de recours amiable s'est référé à la loi Fillon prévoyant un mécanisme de rachat et à l'article D351-10 du code de la sécurité sociale retenant notamment l'âge atteint pas l'assuré à la date d'acceptation de la demande et le taux d'actualisation applicable cette année à cet âge ; que M me Y était âgée de 52 ans en 2006 et que le coût du rachat a été calculé au regard des revenus des trois années antérieures ainsi que prévu par l'article D643-6 du code précité ; […]
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[…] les drapeaux dans les conditions deteminees a l'article R 643 -9 du code de la securite sociale . […] Cette exclusion a ete levee par l'article 9 de la loi no 89-18 portant diverses mesures d'ordre social. […] ces anciens combattants sont desavantages par rapport aux medecins n'ayant pas ete anciens combattants en Algerie. […] Reponse. - Aux termes de l'article D 643 -6 du code de la securite sociale […]
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