Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales / Chapitre 6 : Dispositions d'application
Article D646-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Les dispositions de l'article D.646-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel les décrets qu'il mentionne doivent être pris "sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget" imposent que ces ministres participent l'un et l'autre à l'élaboration des décrets dont il s'agit. Annulation d'un décret soumis à ces dispositions, au motif qu'il ne ressort ni des mentions dudit décret, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le ministre du budget ait été associé à son élaboration.
Lire la suite…- Cotisations calculées dans des conditions fixées par décret·
- Règle dont la méconnaissance entache le décret d'illégalité·
- Ministre non associé à l'élaboration du décret·
- Ministre associé à l'élaboration du décret·
- Assiette, taux et calcul des cotisations·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Forme et procédure·
- Sécurité sociale·
- Cotisations
2. Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1995, n° 148379
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.645-2 du code de la sécurité sociale, inclus dans le titre IV « Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales » du livre VI : "Le financement des avantages de vieillesse prévus au présent chapitre est assuré : 1° par une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, […] assise sur les mêmes bases que ci-dessus ; les règles relatives au taux de cette cotisation et les modalités de sa répartition entre les régimes susmentionnés et de son versement sont fixés par décret, pour chacune des catégories de professions intéressées …« et qu'aux termes de l'article D.646-1, […]
Lire la suite…- Décret·
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