Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-3-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 - art. 3 () JORF 4 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;
5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Une contribution sociale de solidarité des sociétés (dite C3S) a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 reprise sous les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du code de la sécurité sociale. […]
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[…] L'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2016, 15-21.249, Inédit
[…] 1°/ que selon l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction de leur marge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société ne pouvait bénéficier du plafonnement au motif que le commerce de détail de carburant ne constituait pas son activité principale ; qu'en statuant ainsi, quand la loi n'a nullement réservé le bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité aux seules entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de carburants, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la contribution sociale de solidarité et sur la contribution additionnelle perçues sur les distributions de carburant établies au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. […] le montant cumulé de la C3S et de la contribution additionnelle visée à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale est plafonné à 3,08 % de cette marge brute (art. D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale). […]
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