Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 2 (V)
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est assuré par un organisme mentionné à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.
Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. […] à raison de leur seule forme juridique, et, en application des articles L.651-4 et D.651-4 du même code, son recouvrement est confié à la Caisse nationale du régime social des indépendants, […] 93 €, la cour d'appel a violé les articles L.651-1 et suivants, L.245-13 et D.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et spécialement les articles L.651-1-2°, […]
[…] que l'article D.651-14 du Code de la sécurité sociale n'est applicable que lorsque la modification de forme sociale dont il précise les effets au regard de l'assujettissement a lieu au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due ; […] Mais attendu que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par la loi n 70-13 du 3 janvier 1970, prévue par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale, est soumise, en ce qui concerne son recouvrement, aux seules dispositions des articles L. 651-4 à L. 651-9 et D. 651-4 à D. 651-16 de ce Code, dont la cour d'appel a fait une exacte application, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants ;
[…] dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par[…] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L.245-13. L'article D.651 -1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651 -1 est fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651 -5. L'article D.651-4 du code de la sécurité sociale […]
Cette caisse gere le recouvrement de la contribution sociale de solidarite, conformement aux articles L. 651-1 a D. 651-20 du code de securite sociale. […] Les industriels ne sont donc pas en mesure d'exercer leur controle sur Organic, et ils ignorent l'utilisation du produit de la taxe qu'elle percoit. […] Le legislateur a prevu que le recouvrement de la contribution sociale de solidarite des societes instituee par l'article L. 651-1 du code de la securite sociale est assure par un organisme de securite sociale designe par decret. […]
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