Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2018-363 du 16 mai 2018 - art. 1
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est assuré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Elle effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de tutelle.
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2018 […] L'article D.651-4 du code de la sécurité sociale dispose que le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants.
Lire la suite…- Contribution·
- Chiffre d'affaires·
- Solidarité·
- Sécurité sociale·
- Additionnelle·
- Juridiction administrative·
- Administration fiscale·
- Recouvrement·
- Sociétés·
- Facturation
[…] Mais attendu que la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par la loi n 70-13 du 3 janvier 1970 étant soumise, en ce qui concerne son recouvrement, aux seules dispositions des articles L. 651-4 à L. 651-9 et D. 651-4 à D. 651-16 du Code de la sécurité sociale, dont la cour d'appel a fait une exacte application, il s'ensuit que le moyen, qui se réfère à un texte étranger à la matière, n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non·
- Régime de la loi du 3 janvier 1970·
- Contribution de solidarité·
- Procédure applicable·
- Sociétés assujetties·
- Recouvrement·
- Salariées·
- Contribution·
- Sociétés·
- Solidarité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 27 octobre 2011, n° 10/05294
[…] Il suffit de rappeler qu'en vertu des articles L 651-4 et D651-4 du code de sécurité sociale, la Caisse nationale du RSI est chargée du recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle sur les sociétés ; que les dispositions de l'article D 651-3 du même code instituaient un plafonnement de cette contribution en faveur des sociétés exerçant certaines activités de négoce limitativement énumérées ; que, […] demandé au RSI le remboursement de la somme de 215.227,25 euros correspondant à l'année 2003 ; que la caisse nationale du RSI s'était opposée à cette demande en invoquant la prescription de l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Contribution·
- Décision juridictionnelle·
- Prescription·
- Conseil d'etat·
- Cotisations·
- Solidarité·
- Remboursement·
- Sociétés·
- Demande