Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 - art. 8 () JORF 4 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Cet imprimé est fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné à l'organisme chargé du recouvrement quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la société ou de l'entreprise, ou le motif d'exonération invoqué par elle, le 15 avril au plus tard , dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son mandataire, et accompagné, s'il y lieu, du premier versement prévu à l'article D. 651-9.
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Décisions • 4
[…] 5 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée ne limite pas l'interdiction qu'il édicte aux impositions dont le défaut de paiement est sanctionné en particulier par le retrait de l'immatriculation des sociétés assujetties ou par une quelconque incidence sur la vie de ces dernières ; que l'interdiction édictée par ce texte vise toute imposition, de quelque nature qu'elle soit, […] que la contribution sociale de solidarité est mise annuellement, par déclaration souscrite auprès de l'ORGANIC en vertu de l'article D.651-8 du Code de la sécurité sociale, à le charge des seules sociétés de capitaux existant au 1 er janvier de l'année considérée, […]
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[…] C'est également par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge a constaté qu'il est constant que la SAS GAYET IMPORT a déposé sa déclaration de chiffre d'affaires de l'année 2014 le 15 juin 2015, alors qu'en vertu de l'article D 651-8 du code de la sécurité sociale, cette déclaration devait être déposée au plus tard le 15 mai 2015.
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2001, 99-21.796, Inédit
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 651-1, L. 651-5, D. 651-8 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution sociale de solidarité réside dans l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, et que l'assiette de cette contribution est celle du chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, communiqué à la caisse Organic le 15 avril au plus tard de la même année ; que selon l'article D. 651.9 du même Code, […]
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