Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 22 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 2
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 a assujetti les caves cooperatives, leurs unions et sica vinicoles a la contribution de solidarite des societes (taxe « Organic », art. L. 651-1 a L. 651-9 du code de la securite sociale). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Elle ajoute que l'assiette de la C3S est expressément fixée par l'article L. 653-3 du code de la sécurité sociale dont l'application ne saurait être modifiée par des dispositions réglementaires qui ne font pas expressément obstacle à l'application de l'abattement légal (article D. 651-14 du code de la sécurité sociale) ; qu'aucun autre texte ne vient écarter l'application de l'abattement de la C3S en cas de fusion lorsque le redevable est différent ; […] en cas de fusion ou d'absorption de deux ou plusieurs sociétés ou entreprises, la société absorbante ou la nouvelle société résultant de la fusion est redevable, à la date mentionnée à l'article D. 651-9 [15 mai], […]
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[…] 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés est constituée par le chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1 er janvier de l'année, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 22 mai 2014, n° 12/02893
[…] et 30 juillet 2010, la société HOME DOORS FRANCE était placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, maître A B ayant été nommé en qualité de mandataire judiciaire, et maître C D en qualité d'administrateur judiciaire, que par courrier du 19 juillet 2010, […] une mise en demeure étant parallèlement adressée à la société HOME DOORS FRANCE relativement à cette somme, en application des dispositions de l'article L244-2 et -3 du Code de la sécurité sociale, qu'une contrainte portant sur cette somme lui était ensuite notifiée le 9 février 2011, le tout en copie aux organes de la procédure, […] En application des dispositions de l'article D651-9 du Code de sécurité sociale, […]
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