Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-11-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 () JORF 5 mai 2007
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1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 16/02127
[…] Au regard des dispositions de l'article D 651-11-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, seul le directeur de l'organisme est habilité à accorder éventuellement des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, si le débiteur produit des garanties suffisantes.
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