Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-11-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mai 2019, n° 16/02127
[…] Au regard des dispositions de l'article D 651-11-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation en la matière, seul le directeur de l'organisme est habilité à accorder éventuellement des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, si le débiteur produit des garanties suffisantes.
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