Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 2
article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] Dans un arrêt Caisse nationale du RSI c/ Sté Psytors du 12 mars 2015, la Cour de cassation a jugé que le TASS ne dispose pas du pouvoir de modulation des majorations (« Attendu […] que seul le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement peut moduler les majorations prévues par les articles L. 651-5-1 à L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale »)11 . […] Elle s'est fondée à cet égard sur l'article D. 651-12 du CSS, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] en déboutant la compagnie La France-Vie de sa demande en réduction au motif qu'elle ne prouvait pas l'envoi de son règlement, ni même la perte de celui-ci, le tribunal a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale, le tribunal, appréciant les éléments de faits qui lui étaient soumis, a exactement décidé, […]
Lire la suite…- Paiement par chèque·
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1°)- Sur le principe de l'application de la sanction prévue par l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale : La société CSF FRANCE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, et à la contribution additionnelle en application de l'article L. 245-13 dudit code, […] La société CSF FRANCE n'a pas répondu dans ce délai, mais seulement par courriers en date des 12 mai 2011 et 6 août 2011, […] En application de I'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2017, n° 14/01358
[…] Considérant toutefois que si, en vertu de l'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, les majorations peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme de recouvrement, la remise des majorations a été en l'espèce refusée par le directeur au motif que la société avait persisté à ne pas répondre aux courriers du RSI que ce soit la notification de la vérification de l'assiette, la lettre d'observations ou la mise en demeure ;
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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