Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-631 du 7 juillet 2000 - art. 2 () JORF 8 juillet 2000
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.
Commentaires • 2
article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. […] Dans un arrêt Caisse nationale du RSI c/ Sté Psytors du 12 mars 2015, la Cour de cassation a jugé que le TASS ne dispose pas du pouvoir de modulation des majorations (« Attendu […] que seul le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement peut moduler les majorations prévues par les articles L. 651-5-1 à L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale »)11 . […] Elle s'est fondée à cet égard sur l'article D. 651-12 du CSS, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] en déboutant la compagnie La France-Vie de sa demande en réduction au motif qu'elle ne prouvait pas l'envoi de son règlement, ni même la perte de celui-ci, le tribunal a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, faisant application de l'article D. 651-12 du Code de la sécurité sociale, le tribunal, appréciant les éléments de faits qui lui étaient soumis, a exactement décidé, […]
Lire la suite…- Paiement par chèque·
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1°)- Sur le principe de l'application de la sanction prévue par l'article L. 651-5-1 du Code de la sécurité sociale : La société CSF FRANCE est assujettie à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application des articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale, et à la contribution additionnelle en application de l'article L. 245-13 dudit code, […] La société CSF FRANCE n'a pas répondu dans ce délai, mais seulement par courriers en date des 12 mai 2011 et 6 août 2011, […] En application de I'article D. 651-12 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 juin 2017, n° 14/01358
[…] Considérant toutefois que si, en vertu de l'article D 651-12 du code de la sécurité sociale, les majorations peuvent être modulées par le directeur général de l'organisme de recouvrement, la remise des majorations a été en l'espèce refusée par le directeur au motif que la société avait persisté à ne pas répondre aux courriers du RSI que ce soit la notification de la vérification de l'assiette, la lettre d'observations ou la mise en demeure ;
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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, L. 651-4, L. 651-6, L. 651-7 et L. 651-8 sont abrogés ; […]
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