Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants / Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
Article D651-13 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Cette précision a été transférée à l'article L.135-3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par ['] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13. L'article D.651-1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est fixé à 0,13'% du chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans être soumises préalablement à une commission de recours amiable selon l'avis de la Cour de cassation du 5 avril 2006 ; que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sont tenues d'indiquer annuellement au RSI le montant de leur chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale, […] sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 651-13 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 13 octobre 2022, n° 21/00810
[…] ARRET DU 13 Octobre 2022 […] Les articles L.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles D.651-1 et suivants du même code, dans leurs différentes rédactions applicables au litige, instituent une contribution sociale de solidarité à la charge de plusieurs personnes morales, notamment des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant, la nature et la répartition de leur capital.
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