Article D651-13 du Code de la sécurité sociale

[…] Cette précision a été transférée à l'article L.135-3 qui, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à l'article L.135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale sont constituées par ['] 5°) le produit de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnée à l'article L. 245-13. L'article D.651-1 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.651-1 est fixé à 0,13'% du chiffre d'affaires défini à l'article L.651-5.

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans être soumises préalablement à une commission de recours amiable selon l'avis de la Cour de cassation du 5 avril 2006 ; que selon l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les sociétés assujetties à la contribution sont tenues d'indiquer annuellement au RSI le montant de leur chiffre d'affaire global déclaré à l'administration fiscale, […] sa rectification, ainsi qu'il est prévu à l'article D. 651-13 du code de la sécurité sociale ; […]