Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés / Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse / Chapitre 1er : Contributions d'équilibre / Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés

Article D651-15 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985

Version01/01/2000

Version08/07/2000

Version03/03/2004

Version23/06/2011

Version28/09/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 73-344 1973-03-23 art. 11, Ordonnance 67-828 1967-09-23 art. 35 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 23 juin 2011

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 133-1, R. 133-2, R. 244-4, R. 244-5.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

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